La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l’administration, qui porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou conduit à une extinction du droit de propriété (Cf : Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend c./ Société ERDF Annecy Léman).. La théorie de la voie de fait est d’origine jurisprudentielle.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Voie_de_fait_en_droit_administratif_fran%C3%A7ais

