La loi est votée par le Conseil national (chambre basse) le 11 juin par 132 voix pour, 52 contre et 13 abstentions [241], puis envoyée au Conseil des États (chambre haute) qui la valide le 1 er décembre [242]. La loi est adoptée lors d’un vote final des deux chambres le 18 décembre [243], [244].
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