Projet de loi n 41 – Gouvernement du Québec

Cette loi modifie la Loi sur la pharmacie afin d’ajouter aux activités réservées aux pharmaciens la prolongation d’une ordonnance pour une période déterminée, l’ajustement d’une ordonnance, la substitution d’un médicament à celui prescrit en cas de rupture d’approvisionnement complète au Québec de celui-ci, l …

https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2011/2011C37F.PDF